Depuis le 1er janvier 2025,
toutes les demandes dâurbanisme :
âą Certificat dâurbanisme
⹠Déclaration préalable de travaux (DP)
âą Permis de construire
âą Permis dâamĂ©nager
âą Permis modificatif dâun permis de construire ou dâamĂ©nager
⹠Permis de démolir
âą Transfert dâun permis de construire ou dâamĂ©nager
doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es par voie Ă©lectronique :
https://sve.sictiam.fr/#/006158/connexion
ou par voie postale en courrier Recommandé avec Accusé Réception
Elles ne pourront plus se faire par une autre modalitĂ© Ă©lectronique sous peine dâĂȘtre dĂ©clarĂ©es irrecevables.
La dĂ©livrance dâune autorisation dâurbanisme permet Ă la commune de vĂ©rifier la conformitĂ© des travaux par rapport aux rĂšgles dâurbanisme.
En fonction du type projet et du lieu, il faut dĂ©poser une demande de permis (permis de construire, dâamĂ©nagerâŠ) ou une dĂ©claration prĂ©alable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandĂ© de demander un certificat dâurbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant lâobjet de travaux.