Alerte du 27/06/2025 Ă 15:10
Objet : Dégùts suite aux orages - Procédure Assurances
Mesdames et Messieurs les maires,
A la suite des orages ayant touché le département dans la nuit du 25 au 26 juin, il me parait utile de vous rappeler les aléas qui sont éligibles ou non à la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles.
La garantie "catastrophes naturelles" s'applique aux dommages ayant eu pour cause dĂ©terminante l'intensitĂ© anormale d'un phĂ©nomĂšne naturel. Elle est, toutefois, limitĂ©e aux dommages matĂ©riels directs (atteinte Ă la structure ou Ă la substance mĂȘme de la chose assurĂ©e).La garantie instituĂ©e par la loi couvre les dommages rĂ©sultant des risques suivants :
inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
coulées de boue,
mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
avalanches et coulées de neige,
séismes,
raz-de-marée.
A l'inverse les phénomÚnes suivants n'ouvrent pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
l'action directe du vent ou du choc d'un corps projetĂ© par le vent, de la grĂȘle sur les toitures, du poids de la neige sur les toitures ainsi que les dommages de mouille consĂ©cutifs (couverture par la garantie "tempĂȘte, grĂȘle et neige sur les toitures"),
l'infiltration d'eau sous les Ă©lĂ©ments des toitures par l'effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mĂȘmes (couverture par la garantie "dĂ©gĂąts des eaux"),
la foudre (couverture par la garantie "incendie").
Ces phénomÚnes sont exclus de la procédure d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles car ils sont indemnisés en application des garanties classiques d'assurance.
La majeure partie des dĂ©gĂąts subis lors de ces orages semble liĂ©e aux effets du vent et/ou la grĂȘle, ils n'entrent donc pas dans le dispositif de reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle.
Aussi, pour ces dégùts, il convient que les sinistrés (particuliers ou collectivités) prennent contact au plus vite avec leur compagnie d'assurances.
A toutes fins utiles, vous trouverez les liens vers le site france assureurs qui précise:
- les modalités d'indemnisation pour faire face aux dégùts rencontrés : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-naturelles/
- les modalités de couverture et d'indemnisation face aux dégùts spécifiquement liés au vent : https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/,
- une brochure explicative des différentes procédures assurancielles applicables en cas d'intempéries :https://www.franceassureurs.fr/wp-content/uploads/230317__france-assureurs_15-reflexes-aleas__ecran.pdf
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service de sécurité civile de la préfecture : pref-sidpc27@eure.gouv.fr
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments.
Cordialement
