ATTENTION
Les dispositions de l'article L. 17 du code électoral (limite d'inscription le 6e vendredi précédant le
scrutin) sont écartées par l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des
électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. Ce décret permet en effet de déroger à
des dispositions de niveau législatif pour permettre l'organisation des élections dans les délais prévus
par la Constitution (20 à 40 jours).
Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret,
soit le 9 juin 2024.
➔Le scrutin a été déclaré dans le Répertoire Electoral Unique
ce 11 juin à 8h.
➔ Pour que les électeurs puissent voter aux législatives, il faut que les demandes d’inscription
arrivées avant le 9 juin minuit soient visées par le maire et aient une date de dossier complet
antérieure au 11 juin 8h.
➔L’article L. 30 qui prévoit des dérogations s’applique.
➔La procédure d’arrêt des listes électorales le 9 juin permet que les jeunes atteignant 18 ans
jusqu’au 29 juin (1er tour) et 6 juillet (2ème tour) puissent bien voter.