Suivant arrêté préfectoral
du 1er avril 2022 :
Article 6 : Déchets d'activités professionnelles et déchets ménagers
« Tout brûlage, à des fins d’élimination, de déchets résultant d’activité professionnelles privées, d’activités des collectivités territoriales ou de particuliers est interdit. ….. ».
Article 7 : Déchets verts
« Les déchets dits « verts », éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies, d’arbustes, d’élagage, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires constituent des déchets, quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.
En application de l’article 6 du présent arrêté, leur élimination par brûlage à l’air libre est interdite. »