➡ rappel des obligations déclaratives
à effectuer par le bénéficiaire
suite à l’achèvement de travaux, qui se résument par la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT)
et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.