📍Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie publique. Ils appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (CE, 14 mai 1975, Chatard)
📍À moins que le stationnement soit clairement autorisé par un marquage au sol, le fait de garer un véhicule motorisé sur un trottoir est considéré comme « très gênant » par le Code de la route (articles R417-10 et R417-11) lorsqu’il s’agit de voitures ou d’utilitaires par exemple. Cela constitue une contravention de quatrième classe – article R417-9 (amende de 135 euros, voire 375 ), pouvant s'accompagner d'une mise en fourrière.
Nous vous remercions de respecter ces règles pour la tranquillité et la sécurité des tous.
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