Alerte du 04/05/2023 à 16:52
La préfecture du NORD nous informe que par arrêté interministériel du 03 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
la commune de CAMPHIN EN PEVELE est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 3 mai 2023) pour la période du 01/04/2022 AU 30/06/2022.
Par conséquent, les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation.