Alerte du 16/09/2023 Ă 14:20
Par arrĂȘtĂ© interministĂ©riel du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'Ă©tat de catastrophe naturelle et publiĂ© au Journal Officiel du 8 septembre 2023 :
La commune de MOTAZEAU a éte reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrĂ©s disposent dâun dĂ©lai de 30 jours pendant lequel ils pourront dĂ©poser auprĂšs de leur compagnie dâassurances un Ă©tat estimatif de leurs pertes, afin de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime dâindemnisation prĂ©vu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.ï»ż