Alerte du 25/05/2023 à 10:55
Rappel des règles concernant le démarchage et le colportage
- Une bonne visibilité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et de la société dont il distribue les produits
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
- Conditions d'exécution du contrat
- Prix et conditions de paiement
- Conditions, délai et formalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec bordereau de rétractation
- Conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales
- Disponibilité des pièces détachées
- Médiateur de la consommation compétent en cas de litige
- Remettre au consommateur un contrat de vente de biens ou de services ainsi qu'un formulaire type de rétractation
Si le démarcheur ou le colporteur ne respecte pas ces règles, il encourt une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).
