L'un de vos proches est peut-être concerné :
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
IMPORTANT : vous devez vous manifester auprès du centre des Finances Publiques dont les coordonnées figurent sur l'avis de taxe foncière, dans le cadre "Vos démarches".
Cependant deux conditions supplémentaires doivent également être remplies.
1ère condition, concernant l’occupation du logement :
- vous vivez seul ou avec votre conjoint ;
- ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées) ;
- ou vous vivez avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- ou vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de N-1 n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI.
Attention : l’article 102 de la loi de finances pour 2023 supprime cette première condition (cohabitation), et ce à compter des impositions 2023.
2ème condition, concernant vos ressources :
Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond,
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Cordialement,
Sophie Pla-Berart
RESPONSABLE FRANCE SERVICES CAGIRE GARONNE SALAT
Tél. : 05 61 97 85 97
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
15 avenue du Comminges
31260 MANE
Tél. : 05 61 98 49 30
