La commune rappelle les règles en vigueur concernant la divagation des chiens, afin de préserver la tranquillité publique et la sécurité de tous.
📜 Cadre légal :
Code rural et de la pêche maritime (articles L211-19 à L211-26) : définit la divagation comme le fait pour un chien de se trouver hors de la surveillance de son maître, en dehors d’un enclos ou d’un lieu privé.
Code pénal (article R654-1) : sanctionne le propriétaire en cas de divagation, avec une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
🔹 Responsabilités du propriétaire :
Maintenir son chien en laisse dans les espaces publics (sauf zones autorisées)
Identifier son animal (puce électronique ou tatouage obligatoire)
Ramasser les déjections (amende possible en cas de manquement)
Assumer les dégâts ou blessures causés par son chien
