Infos utiles : CHANGEMENT DE NOM/ OU DE PRENOM
Notice dâinformation
ConsĂ©quences du changement de prĂ©nom et/ou de nom sur vos titres dâidentitĂ© (carte nationale dâidentitĂ©, passeport)
Vous avez engagĂ©/vous envisagez dâengager une procĂ©dure de changement de prĂ©nom et/ou de nom[1] : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prĂ©nom et/ou de nom vous interdit dâutiliser la carte nationale dâidentitĂ© et le passeport qui vous ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s avant votre changement de prĂ©nom et/ou de nom, qui ne correspondent plus Ă votre Ă©tat civil. Ces titres seront invalidĂ©s Ă l'expiration d'un dĂ©lai de trois mois Ă compter de l'actualisation de votre acte de naissance[2].
AprĂšs la rĂ©ception de la notification de votre changement de nom/prĂ©nom, lâofficier dâĂ©tat civil de votre commune de naissance vous informera de lâactualisation de votre acte de naissance. DĂšs la rĂ©ception de cette information, vous devrez dĂ©poser une demande de renouvellement de votre carte nationale dâidentitĂ© et/ou de votre passeport auprĂšs de la mairie de votre choix, mĂȘme si leur durĂ©e de validitĂ© nâest pas expirĂ©e, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifiĂ©.
Ce renouvellement est gratuit sous rĂ©serve de produire la carte nationale dâidentitĂ© et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Vous ĂȘtes invitĂ© Ă consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaĂźtre la liste des piĂšces justificatives Ă fournir lors dâune demande de renouvellement de votre carte nationale dâidentitĂ© ou de votre passeport.
AprĂšs le renouvellement de votre carte dâidentitĂ© et/ou de votre passeport, vous devrez Ă©galement renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre Ă©tat civil.
Lâusage dâun titre dâidentitĂ© qui ne correspond pas Ă votre Ă©tat civil est passible de la sanction pour usage de faux prĂ©vue Ă lâarticle 441-2 du code pĂ©nal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende[3].
[1] Articles 60, 61-1 et 61-3-1 du code civil
[2] Art. 5-2 du dĂ©cret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitĂ© et art. 11-1 du dĂ©cret du 30 dĂ©cembre 2005 relatif aux passeports : la carte nationale dâidentitĂ©/le passeport de l'usager « dont l'Ă©tat civil a Ă©tĂ© modifiĂ© Ă l'issue d'une procĂ©dure de changement de prĂ©nom ou de nom prĂ©vue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidĂ© Ă l'expiration d'un dĂ©lai de trois mois Ă compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise Ă jour, son titulaire est informĂ© par tout moyen du dĂ©lai Ă l'issue duquel son passeport est invalidĂ© ».
[3] Art. 441-2 du code pĂ©nal : « Le faux commis dans un document dĂ©livrĂ© par une administration publique aux fins de constater un droit, une identitĂ© ou une qualitĂ© ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionnĂ© Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est puni des mĂȘmes peines. »