Ce qui change :
A. L'instauration d'un scrutin de liste paritaire proportionnel dans les communes de moins de 1 000 habitants
La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité instaure un scrutin de liste paritaire proportionnel (avec une prime majoritaire de 50% pour la liste arrivée en tête) dans les communes de moins de 1 000 habitants, dès les élections municipales de mars 2026.
Le mode de scrutin des conseillers municipaux sera donc identique pour l’ensemble des communes, le seuil de 1 000 habitants ne constituant plus une distinction juridique.
Par conséquent, le scrutin plurinominal majoritaire avec possibilité de panachage, actuellement en vigueur dans les communes de moins de 1 000 habitants, disparaît à compter des élections municipales de mars 2026. Il ne sera en effet plus possible pour les électeurs de rayer un ou plusieurs noms de candidats sur le(s) bulletin(s) de vote.
La mise en place de ce nouveau mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants risque d'entrainer un nombre conséquent de bulletins nuls lors du dépouillement si les électeurs n'ont pas intégré l'absence de possibilité de panachage des candidats.
B. Les mesures d'adaptation prévues par le législateur
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes seront réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal.
L'article L.252 du code électoral, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste est réputée complète si elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu à l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
-> pour une commune de 100 à 499 habitants, la déclaration de candidature d'une liste pourra être enregistrée si elle ne compte que 9 candidats,
- Les conseils municipaux seront réputés complets dans les communes de moins de 1 000 habitants s’ils comptent deux membres de moins que l’effectif prévu à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire
Afin de permettre le bon fonctionnement des conseils municipaux malgré des listes incomplètes, l'article L.2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, par dérogation, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte à l'issue du renouvellement général ou d'une élection complémentaire :
-> au moins 9 conseillers dans les communes de 100 à 499 habitants,
Les mémentos à destination des candidats aux élections municipales, ainsi que l'ensemble des circulaires et instructions réglementaires sont annoncées par le Ministère de l'Intérieur dans le courant de l'été. Dès réception de ces documents, le bureau des élections et de la réglementation se chargera de les publier sur le site internet de la préfecture, à la rubrique suivante:
https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections
