AVIS DE CONSTAT DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE
Par arrêté municipal n° 2025/25 en date du 16 décembre 2025, il a été constaté que le bien sis 9 Place de la Fontaine 11330 Soulatgé cadastré section A n° 182 et d'une surface de 92 ca est présumé vacant et sans maître en ce que ledit bien immeuble n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet arrêté sera affiché en mairie de Soulatgé.
Cet arrêté fera aussi l'objet d'une notification individuelle au dernier domicile connu du propriétaire dudit bien.
Dans le cas ou un propriétaire ne s'est pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité, l'immeuble est présumé sans maître et fera l'objet d'une incorporation dans le domaine communal.