Obligation de déclaration de biens immobiliers
Tous les propriétaires
sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Ă partir du 1er janvier et jusquâau 30 juin 2023 inclus,
tous les propriĂ©taires de biens immobiliers Ă usage dâhabitation, particuliers et entreprises, doivent dĂ©clarer l'occupation de leurs logements sur lâespace
« Gérer mes biens immobiliers »
du site impots.gouv.fr.
La taxe dâhabitation est supprimĂ©e pour les rĂ©sidences principales Ă partir de 2023.
Afin de dĂ©terminer prĂ©cisĂ©ment les propriĂ©taires encore redevables de la taxe dâhabitation (rĂ©sidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants,
la Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) demande Ă tous les propriĂ©taires dâune rĂ©sidence principale, secondaire ou dâun logement louĂ©, dâeffectuer une dĂ©claration supplĂ©mentaire Ă lâadministration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné ?
Cette obligation dĂ©clarative concerne tous les propriĂ©taires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers Ă usage dâhabitation :
propriétaire indivis ;
usufruitiers ;
sociétés civiles immobiliÚres (SCI).
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Tous les propriĂ©taires, particuliers ou personnes morales, d'une rĂ©sidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer Ă quel titre ils les occupent et, sâils ne les occupent pas eux-mĂȘmes, dĂ©clarer l'identitĂ© des occupants et la pĂ©riode dâoccupation Ă compter du 1er janvier 2023.
Démarche:
Connectez-vous Ă votre espace personnel ou professionnel sur le site
https://www.impots.gouv.fr/accueil avec votre numĂ©ro fiscal et votre mot de passe et allez dans lâonglet « Biens immobiliers » pour effectuer votre dĂ©claration.
Pour faciliter cette nouvelle dĂ©marche dĂ©clarative, les donnĂ©es dâoccupation connues des services fiscaux seront prĂ©-affichĂ©es.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Ă savoir:
En cas de non-dĂ©claration, dâerreur, dâomission ou de dĂ©claration incomplĂšte, une amende dâun montant forfaitaire de 150 ⏠par local pourra ĂȘtre appliquĂ©e.