Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
Arrêté CAB/BSI na 2026 -1846 portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente à emporter de carburant dans le département des Landes.
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ARRÊTÉ :
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Article 1 : Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout récipient transportable manuellement est interdit :
à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au
16 novembre 2026 - 06h00
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifié d'un usage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil de chauffage. Toute nécessité invoquée pour l'usage de carburant au titre du présent article sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions. Ils devront s'assurer de l'information à la clientèle.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, La sous-préfète de l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.