📢 Reconnaissance cata naturelle des 10 et 11 mars
la commune de TOUTRY a effectué une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène inondations et coulées de boue des 10 et 11 mars 2024.
En application de l’arrêté du 16/12/2024 publié au Journal Officiel du 21/12/2024, consultable en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805109),
TOUTRY a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les événements des 10 et 11 mars 2024.
PJ de l'arrêté page 7 pour TOUTRY
Les habitants concernés par des sinistres imputables à la catastrophe naturelle doivent dés à présent, se rapprocher rapidement de leurs assurances. En effet, un sinistré dispose d’un délai maximum
de 30 jours après la publication au Journal Officiel (soit jusqu'au 20 janvier 2025)
d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans sa commune pour déclarer son sinistre à son assureur (article L.125-2 du Code de l’assurance).