RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
LâarrĂȘtĂ© interministĂ©riel
du 05 juin 2024
publié le 14 juin 2024 au Journal Officiel
reconnait lâĂ©tat de catastrophe naturelle pour la commune de Bliesbruck,
au titre des inondations par dĂ©bordement des cours dâeau et coulĂ©es de boue pour la pĂ©riode
du 17 au 20 mai 2024.
Si vous ĂȘtes couvert par un contrat visĂ© au Code des Assurances et sous rĂ©serve des conditions prĂ©vues au dit contrat, lâĂ©tat de catastrophe naturelle constatĂ© Ă la pĂ©riode prĂ©citĂ©e peut vous ouvrir droit au dispositif de la « garantie catastrophe naturelle » afin d'indemniser les sinistrĂ©s dont les biens assurĂ©s ont Ă©tĂ© endommagĂ©s par un phĂ©nomĂšne naturel intense.
Vous disposez dâun dĂ©lai maximum de 30 jours suivant la publication de lâarrĂȘtĂ© interministĂ©riel pour dĂ©poser une dĂ©claration de sinistre auprĂšs de votre assureur et lui faire parvenir un Ă©tat estimatif des dĂ©gĂąts.
Lâindemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par un contrat « dommages aux biens », des franchises restent applicables.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrĂ©es dans un dĂ©lai de trois mois Ă compter de la date Ă laquelle leur a Ă©tĂ© remis l'Ă©tat estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, Ă compter de la date de publication de l'arrĂȘtĂ© interministĂ©riel.