Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté interministériel (NOR : IOME2313528A) du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui a été publié au Journal officiel de la République française du jeudi 14 septembre 2023. Il concerne notre commune de REVIGNY au titre du phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2022.
Conformément aux dispositions de l'article D.125-6 du code des assurances, vous disposez désormais (depuis le 1er janvier 2023) d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de votre compagnie d’assurance un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
