🏠
La déclaration
d'un meublé de tourisme
ou d'une chambre d’hôtes
est obligatoire :
- Meublé de tourisme - Art. L324-1-1 (Code du Tourisme)
Toute personne qui offre
à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait
la déclaration auprès du maire
de la commune où est situé le meublé.
- Chambre d’hôtes – Art. L324-4 (Code du Tourisme)
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes
doit en avoir préalablement fait
la déclaration auprès du maire
de la commune du lieu
de l'habitation concernée.
- Meublé de Tourisme :
Cerfa 14004*04
- Chambre d’hôtes :
Cerfa 13566*03
