ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT
LA PROPRETE ET L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS
Commune de Salazac
ARRETE PARMANENT
Le Maire de Salazac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L ;2122-28,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.116-2 et R.116-2,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu la loi n°2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,
Vu l’arrêté communal permanent n°21 du 16 août 2021 concernant l’interdiction des déjections canines sur la voie publique,
Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,
Considérant que les mesures prises par les collectivités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l’intérêt de tous,
Considérant que la propreté de la commune est l’affaire de tous et qu’il y a lieu de solliciter la participation à l’effort collectif de propreté de chacun : propriétaires, locataires, usagers qui y travaillent et/ou y circulent,
Considérant la nécessité de réglementer tant dans un souci d’hygiène publique que de sécurité des usagers de la voie publique, la propreté urbaine sur l’ensemble du territoire communal,
ARRETE
Article 1 – Objet du règlement
Cet arrêté a pour objet de réglementer l’entretien des voies publiques dans un souci d’hygiène publique, de sécurité des usagers et de propreté urbaine, sachant que les mesures prises par les collectivités ne peuvent donner des résultats satisfaisants sans le civisme et le concours des habitants. La propreté de la commune est l’affaire de tous, il y a lieu de solliciter la participation à l’effort collectif de propreté de chacun.
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Salazac.
Article 2 – La collecte des déchets ménagers et assimilés
è Concernant la collecte en porte à porte, quartier de Cabaresse, la présentation devant les habitations des ordures ménagères et du tri est uniquement autorisée dans les bacs ou sacs dédiés, mis à disposition par l’agglomération du Gard Rhodanien pour les bacs et par la mairie pour les sacs jaunes, prévus à cet usage et selon les régles de tri.
è Concernant le Point d’Apport Volontaire qui concerne le reste de la commune, il est demandé aux habitants concernés de respecter les consignes :
- sac noir de 50 litres pour les ordures ménagères,
- de vider le tri en vrac dans les colonnes dédiées et,
- pour le compost ne n’y déposer que les épluchures de fruits et légumes en petits morceaux
(pas de reste de nourriture, de mégots, de contenants de plastique – quel qu’il soit -, de produits chimiques…)
Article 3 – Le nettoiement des rues
Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par des véhicules ou, par des individus doit être effectué immédiatement par les responsables des dégradations.
A défaut, le nettoiement sera réalisé d’office à leurs frais et, sans préjudice des poursuites encourues.
Article 4 – Interdiction d’abandonner les déchets sur l’espace public
L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.
La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.
Les déchets non collectés en porte à porte et ceux ne pouvant être déposés au Point d’Apport Volontaire sont à déposer en déchetterie.
Il est interdit de déverser des produits dans les canalisations et au pied des arbres : laitance, rinçage de produits chimiques ou de second œuvre, liquide divers, pains de glace, sel de déneigement.
Article 5 – Entretien des trottoirs et pieds de murs en toutes saisons
Ø Balayage
La commune organise le nettoyage régulier des voies publiques.
En complément de ces actions, la propreté des trottoirs incombe aux propriétaires, locataires, riverains de la voie publique ainsi que les occupant à titre commercial de l’espace public. Ils sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs sur toute la longueur, au droit des façades, en toutes saisons. Les balayures et les feuilles mortes (surtout à l’automne) ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs des eaux pluviales. Les professionnels nettoient à l’issue de leur activité quotidienne. Une attention particulière est demandée pour le ramassage des mégots.
Ø Désherbage
La commune organise le désherbage des espaces publics communaux.
En complément de ces actions, le désherbage des trottoirs incombe aux propriétaires, locataires, riverains de la voie publique, ainsi que les occupants à titre commercial de l’espace public. Ils sont tenus de désherber au pied des murs, au droit des façades et en limite de propriété, soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires.
Les saletés, déchets et végétaux collectés lors des opérations de nettoyage et de désherbage doivent être ramassés et évacués selon leur nature (déchetterie).
Les herbes coupées, binées ou arrachées ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux pluviales.
Ø Neige ou verglas
En cas de neige ou de verglas, il appartient à chaque riverain d’assurer la sécurité du passage sur le trottoir le long de sa propriété sur une largeur d’un mètre au moins. La neige peut être stockée en tas sur le trottoir de manière à ne pas gêner le passage et/ou mise sur les caniveaux. Le sel de déneigement est interdit aux pieds des arbres.
Article 6 – Déjections canines
Il est interdit de laisser les déjections canines sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts, les aires de jeux des enfants et ce par mesure d’hygiène. Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 7 – Taille des haies et des arbres
Les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies en bordure des voies publiques et privées afin de permettre :
- Le passage des piétons sans aucune gêne,
- La cohabitation des branches avec le réseau aérien (câbles électriques et téléphoniques),
- La bonne lisibilité des panneaux routiers, feux tricolores, candélabres, plaque de rue.
A minima, les végétaux doivent respecter la limite séparative de propriété avec le domaine public entre le sol et une hauteur de 2,50 mètres.
A défaut de l’entretien et de l’élagage nécessaire par les propriétaires ou occupants, il peut y être pourvu d’office par la commune après mise en demeure non suivie d’effet, aux frais des propriétaires ou occupants.
Article 8 – Lutte contre les pigeons, animaux errants et les rongeurs
Il est interdit de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux conformément aux articles 26 et 120 du Règlement Sanitaire Départemental.
Article 9 – Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire, locataire ou personne travaillant ou circulant sur la commune pourra être engagée.
Article 10 – Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux textes en vigueur.
Article 11 – Ces mesures annulent et remplacent toutes les dispositions prises antérieurement. Elles sont applicables dès la publication du présent arrêté.
Article 12 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La publication est assurée sur les panneaux d’affichage de la commune de SALAZAC prévus à cet effet.
Article 13 – AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pont-Saint-Esprit,
M. le Commandant du Centre de Secours de Pont-Saint-Esprit,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SALAZAC, le 13 juin 2025.
Le Maire,
Sophie GUIGUE
