Certains événements peuvent faire d’objet, à la demande du maire de la commune impactée, d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
"Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises." ( Article L.125-1 du Code des assurances)
Phénomènes concernés :
Dans le département du Gers, les phénomènes pouvant faire l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont :
- inondation par débordement d’un cours d’eau
- inondation par ruissellement et coulée de boue associée
- inondation par remontée de nappe phréatique
- crue torrentielle
- mouvement de terrain
- sécheresse/réhydratation des sols
- séisme
- attention : le phénomène vent cyclonique concerne uniquement des phénomène de vent de 145 km/ h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/ h en rafales ( Article L.122-7 du Code des assurances)
Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d’assurance "multirisques" avec l’option "catastrophe naturelle".
Phénomènes exclus :
- le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige
- la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
- les dommages causés aux cultures : relèvent de la procédure d’indemnisation des calamités agricoles.
Si vous avez subi des dégâts susceptibles d'être reconnus liés à un état de catastrophe naturelle, merci de bien vouloir adresser par courrier ou mail à la mairie (mairie@mairie-touget.fr) :
- un courrier explicatif avec l'identification du phénomène à l'origine des dégâts, la date du début et de fin de l'évènement, la localisation précise des dommages et le nombre de bâtiments endommagés
- vos coordonnées téléphoniques et postales
- des photos des dommages.