Certains Ă©vĂ©nements peuvent faire dâobjet, Ă la demande du maire de la commune impactĂ©e, dâune reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle.
"Sont considĂ©rĂ©s comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du prĂ©sent chapitre, les dommages matĂ©riels directs non assurables ayant eu pour cause dĂ©terminante lâintensitĂ© anormale dâun agent naturel, lorsque les mesures habituelles Ă prendre pour prĂ©venir ces dommages nâont pu empĂȘcher leur survenance ou nâont pu ĂȘtre prises." ( Article L.125-1 du Code des assurances)
PhénomÚnes concernés :
Dans le dĂ©partement du Gers, les phĂ©nomĂšnes pouvant faire lâobjet dâune reconnaissance de lâĂ©tat de catastrophe naturelle sont :
- inondation par dĂ©bordement dâun cours dâeau
- inondation par ruissellement et coulée de boue associée
- inondation par remontée de nappe phréatique
- crue torrentielle
- mouvement de terrain
- sécheresse/réhydratation des sols
- séisme
- attention : le phénomÚne vent cyclonique concerne uniquement des phénomÚne de vent de 145 km/ h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/ h en rafales ( Article L.122-7 du Code des assurances)
Les biens sinistrĂ©s doivent obligatoirement ĂȘtre couverts par un contrat dâassurance "multirisques" avec lâoption "catastrophe naturelle".
PhénomÚnes exclus :
- le vent, la grĂȘle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempĂȘte, grĂȘle et poids de la neige
- la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
- les dommages causĂ©s aux cultures : relĂšvent de la procĂ©dure dâindemnisation des calamitĂ©s agricoles.
Si vous avez subi des dĂ©gĂąts susceptibles d'ĂȘtre reconnus liĂ©s Ă un Ă©tat de catastrophe naturelle, merci de bien vouloir adresser par courrier ou mail Ă la mairie (mairie@mairie-touget.fr) :
- un courrier explicatif avec l'identification du phénomÚne à l'origine des dégùts, la date du début et de fin de l'évÚnement, la localisation précise des dommages et le nombre de bùtiments endommagés
- vos coordonnées téléphoniques et postales
- des photos des dommages.