ArrĂȘtĂ© restriction utilisation Eau potable
Alerte du 20/08/2026 Ă 17:33
ArrĂȘtĂ© PrĂ©fectoral en date du 31 juillet 2026 (applicable du 1/8/2026 au 31/10/2026 sauf abrogation)
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Le niveau de gravitĂ© sĂ©cheresse pour lâensemble des communes de Lot-et-Garonne est
Alerte renforcée
Article 2 : MESURES DE GESTION ET DE RESTRICTION DES USAGES DE LâEAU
Dans les communes placĂ©es en ALERTE RENFORCEE Ă lâarticle 1, les usages de lâeau potable sont ainsi rĂ©glementĂ©s :
Arrosage
âą Lâarrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h Ă 20h.
âą Lâarrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins dâagrĂ©ment et des espaces verts est interdit sauf pour lâarrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limitĂ© Ă 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
âą Lâarrosage des terrains de sport (y compris aires dâĂ©volution Ă©questre, centres Ă©questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h Ă 20h et limitĂ© Ă 2 fois par semaine.
âą Lâarrosage des golfs est interdit Ă lâexception des greens et des dĂ©parts et une rĂ©duction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit ĂȘtre mise en Ćuvre (avec la tenue dâun registre de prĂ©lĂšvement hebdomadaire pendant la pĂ©riode dâĂ©tiage).
Lavage et nettoyage
âą Le lavage de vĂ©hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matĂ©riel haute pression ou avec un systĂšme de recyclage de lâeau (sauf impĂ©ratif sanitaire). Un affichage de lâarrĂȘtĂ© de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
⹠Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire).
⹠Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
⹠Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premiÚres restrictions.
âą Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impĂ©ratif sanitaire soumis Ă validation par lâagence rĂ©gionale de santĂ©.
âą La vidange des piscines est interdite.
âą Lâalimentation des fontaines publiques et privĂ©es dâornement en circuit ouvert est interdite.
âą Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
âą Les installations classĂ©es pour lâenvironnement (ICPE) doivent se rĂ©fĂ©rer Ă leur arrĂȘtĂ© spĂ©cifique.
âą Les activitĂ©s industrielles et commerciales doivent limiter au strict nĂ©cessaire leur consommation dâeau. Le registre de prĂ©lĂšvement doit ĂȘtre rempli hebdomadairement.
Article 3 : USAGES DE LâEAU NON CONCERNĂS
Sont exclus de lâapplication du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, les prĂ©lĂšvements dâeau suivants:
âą les prĂ©lĂšvements pour adduction dâeau potable
âą les prĂ©lĂšvements pour lâabreuvement des animaux
⹠les prélÚvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie
⹠tout autre prélÚvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Article 4 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.