La Romaine - 70130

Article 1er : Objet

Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-

Saône (RM22).

Le présent arrêté concerne les communes de la zone d’alerte qui ne sont pas alimentées en eau

potable par le bassin hydrographique des Vosges haut-saônoises.

Article 2 : Mesures de restrictions

Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.

Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées

dans le tableau en annexe 3.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 – 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux

Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à

maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-

module).

Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :

– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement

auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait

de plan et les volumes/fréquences envisagés ;

par téléphone : 03.63.37.92.40

ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr

– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;

– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard

un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.

Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau

Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à

une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément

de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.

Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,

une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du

guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait

de plan et les volumes concernés :

par téléphone : 03.63.37.92.40

ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr

Artic le 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie

L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes

imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage

des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.

Arti cle 6 : Communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les

informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés

d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,

conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 – 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 3Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et

de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.

Article 7 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date

de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées

en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation

hydrologique.

Article 8 : Sanction des infractions

Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau

prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément

aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut

être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au

plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à

ARRÊTE

Article 1 – Seuil de déclenchement

Le risque d’incendie de forêt est porté au niveau EXCEPTIONNEL tel que défini par l’article 3 de l’arrêté

cadre départemental n° 70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 sur l’ensemble du département

de la Haute-Saône.

Article 2 – Mesures de restrictions supplémentaires en raison de la situation exceptionnelle

1) 2) 3) Dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers

• fumer est strictement interdit, y compris sur les voies publiques traversant ces espaces ;

• tout apport de feu est strictement interdit, y compris pour les propriétaires et leurs ayants

droits, à l’exception de feux tactiques menés par le commandant des opérations de secours ;

NB : par apport de feu, il est entendu le fait de jeter tout objet en ignition, utiliser tout appareil

producteur de feu (réchaud, barbecue, briquet…), mener un feu de cuisson.

Dispositions relatives à la prévention des départs de feux du fait des activités forestières

• tous travaux sur la végétation forestière réalisés avec des outils potentiellement générateurs

d’étincelles ou potentiellement projecteurs de particules incandescentes sont

obligatoirement suspendus entre 14 h et 22 h ;

NB : les outils répondant à cette catégorie sont les broyeurs, les abatteuses, les tronçonneuses,

et les débroussailleuses. La restriction horaire ne s’applique pas à l’entretien courant de ces

machines.

Dispositions relatives à l’usage de feux d’artifice, feux festifs et lanternes volantes

• l’usage de lanternes volantes est interdit en tout temps et en chaque point du département ;

• l’utilisation des feux d’artifice, pétards et autres articles pyrotechniques, ainsi que les

spectacles pyrotechniques sont interdits sur l’ensemble du département de la Haute-Saône ;

• les feux festifs (ex : feu de la Saint-Jean), ainsi que les objets festifs en ignition (type

flambeau) sont interdits sur l’ensemble du département de la Haute-Saône.

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex

tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

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DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-30-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la

végétation et des espaces en raison du niveau de risque exceptionnel d'incendie de forêt 5Article 3 – Sanctions

Contrevenir aux dispositions de l’article 2 ci-dessus expose aux sanctions prévues à l’article R 163-2 du

code forestier (amende de quatrième classe).

Article 4 – Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date

de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en

tant que de besoin, en fonction de l’évolution du niveau de risque d’incendie de forêt.

Article 5– Délais et voies de recours

Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de

Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par

l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 – Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les

mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône :

https://www.haute-saone.gouv.fr

Article 7 – Abrogation

L’arrêté n°70-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la

protection de la forêt, de la végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d’incendie

de forêt est abrogé.

Article 8 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, les

directeurs des agences Vesoul et Nord-Franche-Comté de l’office national des forêts, le directeur

départemental des services d’incendie et de secours, les officiers et agents de police judiciaire, les

agents de l’office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vesoul, le

30/07/2026

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex

tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation

Signé

La secrétaire générale