Bonjour,
Dans le cadre de la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale et le maintien d’une imposition à la TH pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (en pratique la THS) ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et codifiée à l’article 1418 du code général
des impôts, à l’égard des usagers propriétaires : particuliers et personnes morales pour permettre de taxer correctement les redevables des trois taxes susmentionnées.
Cette nouvelle obligation, qui a pris effet à compter du 1er janvier 2023, s’impose à tous les propriétaires qui devront, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale
ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. Au plan national, 73 millions de locaux (d’habitation et professionnels) sont concernés pour 34 millions de titulaires de droits.
L’obligation déclarative prévue à l’article 1418 du CGI s’accompagne d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI), qui prévoit une amende en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
Concrètement, et ce depuis le 18 janvier 2023, les usagers propriétaires doivent se connecter au service Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI) via leur espace personnel sur impot.gouv.fr, avant le 30 juin 2023 afin d’indiquer à quel titre ils occupent les locaux (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants. Pour les années suivantes, tout changement de situation devra être obligatoirement communiqué via le service de déclaration en ligne.
Vous en souhaitant bonne réception.
