Avez-vous récemment fait une demande de permis de construire ? 🏡
Le cas échéant, avez-vous déposé votre DAACT en mairie ? 📑
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux et en atteste la conformité.
En l’absence de ce document, votre construction est considérée comme non conforme. Les conséquences de cette non-conformité sont d’ordre pénal, civil, fiscal et administratif. (cf. l’article L480-4 du code de l’Urbanisme, l’article 1382 du Code Civil). De plus, cela sera un frein à une éventuelle vente de votre bien.
Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à vous mettre en conformité, en déposant en mairie votre DAACT, disponible sur le site www.service-public.fr
(le document est à compléter par le maître d'ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire, ou par le maître d'œuvre, l’architecte le cas échéant).
Elle devra obligatoirement être accompagnée du formulaire d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
