SYNDICAT MIXTE EAUX DES BRUYÈRES
Une ordonnance de décembre 2022 implique la mise en place d’un diagnostic territorial, qui doit répondre aux exigences suivantes :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation. Ce diagnostic territorial porte sur l'intégralité de la population présente sur leur territoire.
La réalisation du diagnostic territorial porte sur :
1- L'identification et l'évaluation des possibilités d'améliorer l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n'y ayant pas accès, ou y ayant un accès insuffisant.
2- La mise en œuvre, au plus tard trois ans après la réalisation du diagnostic territorial, des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l'urgence de la situation permettant de garantir à toute personne, y compris à celles en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux, l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine.
3- L'information des personnes n'ayant pas accès ou ayant un accès insuffisant à l'eau destinée à la consommation humaine, des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou d'accès alternatifs à l'eau destinée à la consommation humaine.
4- La mise en place et l'entretien des fontaines d'eau potable ou autres équipements permettant d'accéder dans les lieux publics à l'eau destinée à la consommation humaine ».
Cette nouvelle législation impose la réalisation de ce diagnostic territorial et sa mise à jour dans les 6 ans qui suivent.
Ce schéma a été réalisé par le syndicat mixte eau des Bruyères.
Les personnes voulant consulter ce diagnostic peuvent le demander auprès du service urbanisme de la Mairie.
