Le contrôle du raccordement et du branchement assainissement collectif des biens lors d’une vente ou d’une mutation immobilière est obligatoire sur le territoire de la communauté de communes depuis 2022. Jusqu’à ce jour, libre choix était laissé du prestataire réalisant cette mission.
A compter de ce jour, ces contrôles seront réalisés par deux agents du service assainissement de la communauté de communes. Ils interviendront sur rendez-vous le matin du lundi au vendredi
pour un contrôle débutant entre 9h00 et 11h00.
Cette prestation sera facturée 150€ avec un supplément de 50€/heure supplémentaire.
Un imprimé de demande de contrôle qui est à nous retourner complété pour tout contrôle est disponible en mairie.
Le service assainissement vous remercie pour votre compréhension et reste à votre écoute pour toute question ou précision complémentaire.