Vienne-le-Château - 51800

En concertation avec les services compétents , les autorités de gestion de notre communauté et sachant qu’il vaut mieux prévenir que guérir…

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant mesures temporaires de restriction de l'usage de l'eau potable en raison d'une situation critique d'alimentation en eau potable

Le Maire de Vienne le Château

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 A et L.1321-1 B relatifs à l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la préservation et à la gestion de la ressource en eau ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant limitation ou restriction des usages de l’eau dans le département de la MARNE N°46-2026-SEC du 24 Juillet 2026 ;

Vu les éléments techniques communiqués par le délégataire VEOLIA faisant apparaître une situation critique affectant les capacités d’alimentation en eau potable de la commune ;

Considérant la baisse importante de la disponibilité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ;

Considérant que cette situation est susceptible d'entraîner une diminution de la pression dans le réseau, des interruptions de distribution ou une impossibilité temporaire de satisfaire normalement l'ensemble des besoins ;

Considérant qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la continuité et la sécurité de l'alimentation en eau potable de la population ;

Considérant que les usages nécessaires à la consommation humaine, à la santé, à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques doivent demeurer prioritaires ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de limiter temporairement les usages non essentiels de l'eau potable afin de préserver les capacités du réseau et les réserves disponibles 

ARRÊTE

Objet : À compter du mercredi 19/08/2026 et jusqu'à nouvel ordre, l'ensemble du territoire de la commune de Vienne le Château est placé en restriction de l'usage de l'eau potable en raison d'une situation critique d'alimentation en eau potable.

Les présentes mesures ont pour objet de préserver la ressource disponible et de garantir autant que possible l'alimentation en eau potable de la population.

NB :Les fontaines publiques seront temporairement fermée .

Priorité à l'alimentation humaine :

L'eau potable distribuée par le réseau public est prioritairement destinée :

à la boisson ;

à la préparation et à la cuisson des aliments ;

à l'hygiène corporelle ;

aux besoins sanitaires indispensables ;

aux besoins des personnes vulnérables ;

aux usages nécessaires à la sécurité et à la salubrité publiques.

Aucune mesure prévue par le présent arrêté ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'accès de la population aux quantités d'eau nécessaires à ces besoins essentiels.

Interdiction des usages non essentiels

Jusqu'à nouvel ordre, sont interdits sur l'ensemble du territoire communal, sauf dérogation expresse prévue au présent arrêté :

le prélèvement d’eau dans les rivières et plan d’eau ;

l'arrosage des jardins, potagers, espaces verts et massifs avec de l'eau potable ;

le remplissage ou la remise à niveau des piscines et bassins privés ;

le lavage des véhicules à domicile ;

le lavage des façades, terrasses, murs, toitures et voiries privées ;

le nettoyage à l'eau potable des cours et espaces extérieurs lorsqu'il n'est pas rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité ;

tout usage de l'eau potable à des fins de confort ou d'agrément ;

tout gaspillage manifeste d'eau potable.

Article 4 – Usages agricoles et professionnels

Les usages professionnels de l'eau potable sont limités au strict nécessaire.

Les exploitants agricoles, entreprises, commerces, établissements publics et autres professionnels sont invités à mettre en œuvre immédiatement toutes les mesures permettant de réduire leur consommation d'eau.

Les usages indispensables à la sécurité des personnes, à la santé publique, à la protection des biens ou au maintien d'une activité dont l'interruption serait susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques peuvent être maintenus.

Article 5 – Établissements prioritaires

Les établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements accueillant des personnes vulnérables, établissements scolaires, structures de petite enfance ainsi que les services de secours bénéficient d'une attention prioritaire afin de préserver leurs besoins essentiels en eau potable.

Des mesures particulières peuvent être prises en liaison avec les responsables de ces établissements.

Réduction de la consommation

Il est demandé à chaque usager de réduire au strict minimum sa consommation d'eau potable et notamment :

de limiter les douches et usages sanitaires à ce qui est nécessaire ;

de ne pas laisser couler inutilement les robinets ;

de réparer sans délai toute fuite sur les installations privées ;

de reporter les usages non indispensables ;

de signaler au service compétent toute fuite constatée sur le réseau public.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées par le maire ou son représentant pour les usages présentant un caractère :

sanitaire ;médical ;de sécurité ;de salubrité publique ;indispensable au fonctionnement d'un service public essentiel.

Toute demande de dérogation devra être adressée à Mairie de Vienne le Château , 1 place Bernard Rocha, 51800 Vienne le Château _ 03 26 60 10 19_ commune-vienne-le-chateau@orange.fr  et préciser la nature de l'usage, les volumes estimés et les raisons justifiant son maintien.

 Contrôle :Les services municipaux compétents sont chargés de veiller au respect du présent arrêté.Les usagers sont tenus de permettre, dans les conditions prévues par la réglementation, les opérations nécessaires au contrôle et à la gestion du service public de l'eau.

 Sanctions :Le non-respect des mesures prescrites par le présent arrêté est susceptible de donner lieu aux suites prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

 Exécution et transmission

Monsieur le Maire, les services municipaux compétents ainsi que le délégataire de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et communiqué aux autorités et services concernés.

Fait à Vienne le Château , le 18/08/2026

Le Maire, Schneider Dominique

Le secrétariat de mairie sera fermé du samedi 1er Août au Vendredi 21 Août inclus.

Merci de votre compréhension