Saint-Fort-sur-le-Né - 16130

Dernier passage pour le raccordement à la fibre sur la commune de Saint-Fort-su-le-Né avant l'arrêt définitif du réseau cuivre **

Monsieur Jérémy CAQUINEAU passera prochainement au domicile des personnes qui ne sont pas encore raccordées au nouveau réseau fibre optique.

**Important : ceci n'est pas un démarchage commercial. **

Pour toute question ou pour organiser votre raccordement,

N’hésitez pas à le contacter en laissant un message au 07 48 15 99 97 ou contactez la mairie au 05.45.83.01.92

**Note importante : ** Afin de conserver votre ligne fixe, il est impératif de migrer vers le nouveau réseau.

 Cette modification est entièrement **gratuite**.

Service raccordement ORANGE RÉSEAU FIBRE

Cadre légal des aboiements du chien

Bien que naturels, les aboiements du chien peuvent parfois engendrer des conflits entre voisins. En droit français, les aboiements sont considérés comme des nuisances sonores lorsqu’ils perturbent la tranquillité du voisinage. Retenez les points suivants :

Article R.1337-7 du Code de la santé publique : les aboiements répétés et intensifs peuvent être qualifiés de « troubles anormaux de voisinage ».

Sanctions possibles : le propriétaire risque des amendes pour tapage en cas d’aboiements excessifs, notamment nocturnes, entre 22h et 7h.

Le tout est de savoir, et de se mettre d’accord avec les voisins, sur ce qui est qualifié d’excessif ! Car l’aboiement du chien est en effet un comportement naturel et un véritable outil de communication, mais il peut aussi présenter ses déviances quand il devient trop fréquent, trop fort ou trop systématique. Pour prévenir ces désagréments, voici quelques recommandations :

Dialoguer avant d’entreprendre toute action légale, ou d’en être l’objet ! Discutez avec vos voisins de façon proactive si votre chien aboie trop, et si vous êtes dans la position du voisin dérangé, tentez d’ouvrir le dialogue avec le propriétaire du chien bruyant.

Si le dialogue échoue, contacter la mairie ou porter plainte peut s’avérer nécessaire.

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Responsabilités du propriétaire face aux nuisances

Selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci. Cela concerne notamment les nuisances sonores telles que les aboiements excessifs du chien, susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. Afin d’éviter toute responsabilité légale et de maintenir de bonnes relations avec ses voisins, le propriétaire doit adopter une démarche proactive :

Assurer une bonne éducation et un entraînement adéquat pour contrôler les aboiements.

Placer le chien dans un environnement adapté où il se sentira à l’aise et en sécurité, et sera moins enclin à aboyer sans nécessité.

Recourir à des colliers anti-aboiement ou à d’autres dispositifs qui réduisent les nuisances sonores, si nécessaire. Mais attention, ces dispositifs utilisés seuls ne sont d’aucun intérêt, et ne vous dispensent en aucun cas de la partie éducation positive de votre chien : gardez bien cela en tête !

En cas de plainte pour nuisances sonores par un de vos voisins auprès de vous, ces précautions que vous aurez prises à l’avance témoignent de votre volonté de bien faire les choses, et permettront souvent de régler le problème à l’amiable, sans qu’il ne dégénère en procédures judiciaires plus complexes.