Détenteurs d'armes : créez votre compte SIA avant le 31 décembre 2024
À ce jour, seuls les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus d’y avoir créé un compte d’ici au 31 décembre 2024 ( article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024)
Publics concernés : tous les particuliers détenant au moins une arme, disposant d’un permis de chasser (validé ou non) ou d’une licence de tir sportif.
Publics non concernés : les possesseurs de fusils à canon lisse à un coup par canon acquis avant décembre 2011, pour qui l’inscription au SIA est fortement conseillée mais pas impérative tant que l’arme ne change pas de propriétaire. Les chasseurs mineurs ne sont pas non plus concernés par cette mesure.
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