Je me permet de vous contacter afin de vous sensibiliser sur des faits de démarchage, et notamment pour du nettoyage de toiture. En effet, ces derniers temps, sur la région sanclaudienne, plusieurs faits ont pu être constatés. Ces personnes utilisent ce procédé pour exiger des sommes démesurées à des personnes vulnérables, en échange de prestations bâclées utilisant des produits nocifs et ne respectant pas le cadre strict du démarchage à domicile.
Vous trouverez ci joint quelques informations utiles et conseils, qui peuvent être diffusés auprès de vos administrés, notamment les plus anciens. Le démarchage à domicile doit respecter des obligations strictes:
Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.
Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les deux parties.
Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
Vous pouvez trouver tous les détails et les références légales concernant le démarchage à domicile en cliquant sur le lien suivant:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23224
En cas de question, vous pouvez contacter la gendarmerie de Moirans en Montagne ou Lavans les ST Claude à l'adresse mail suivante: cob.lavans-les-st-claude@gendarmerie.interieur.gouv.fr. Une réponse vous sera apportée le plus rapidement possible.
