OLD
L'obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des zones en friche et des forêts sont obligatoires
dans les cas suivants :
Toute parcelle en zone urbaine, même sans construction, délimitée par un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
Tous les terrains en zone non urbaine, dans les forêts, les bois, les plantations, les landes et les maquis... situés dans un rayon de 50 m ou 100 m autour des constructions et des voies privées et à moins de 200 m d'une forêt ;
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du propriétaire du terrain, son ayant droit ou le locataire non saisonnier. Attention, il faut aussi débroussailler au-delà de sa parcelle dans la limite des 50 m autour de l'habitation et après avoir demandé l’autorisation aux voisins.
Quels risques et quelles sanctions en cas de friche ?
En cas d'absence de débroussaillement, les contrevenants s'exposent d'abord à une mise en demeure de réalisation dans un certain délai, puis une amende, jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé, et/ou l'exécution des obligations non remplies par les autorités locales, aux frais du propriétaire via le Trésor Public.
De plus, en cas de sinistre, l’assurance peut refuser de prendre en charge les dommages, et la responsabilité pénale du propriétaire est engagée !