Les obligation d'entretien des terrains privés
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
Prévention des incendies et entretien obligatoire des terrains privés
Face à la montée des températures et aux risques accrus d’incendie durant la période estivale, la municipalité rappelle à l'ensemble des propriétaires et occupants de terrains sur la commune leurs obligations légales d'entretien et de débroussaillement.
Un terrain non entretenu, envahi par les hautes herbes, la végétation sèche ou les broussailles, constitue un danger direct et immédiat de départ et de propagation de feu, menaçant les habitations voisines et la sécurité de tous.
⚠️ Ce que précise la loi :
Obligation de débroussaillement : Tout propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti situé en zone habitée est tenu de maintenir son bien en état d'entretien (fauchage, débroussaillage, élagage).
Surcroît de vigilance en lisière de bois et forêts : Les propriétaires situés à proximité des zones boisées doivent impérativement respecter les distances légales de sécurité et nettoyer leurs parcelles pour limiter le combustible végétal.
Interdiction de brûlage : Il est strictement interdit de brûler des déchets verts à l'air libre.
�� Mesures et sanctions en cas de non-respect :
Rappel est fait que, dans le cadre de ses pouvoirs de police (articles L. 2212-2 et L. 2213-25 du CGCT) et afin de garantir la sécurité publique : la mairie procède à des contrôles visuels réguliers sur l'ensemble du territoire communal.
En l'absence d'action de la part des propriétaires négligents après mise en demeure, la commune fera exécuter d'office les travaux de débroussaillement aux frais exclusifs du propriétaire défaillant.
Des sanctions financières et amendes administratives pourront s'appliquer.
La sécurité de notre village face aux incendies est l'affaire de tous. Merci de faire le nécessaire sans délai sur vos parcelles.
La Mairie de Couffy