RAPPEL STATIONNEMENT
Article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considĂ©rĂ© comme abusif le stationnement ininterrompu d'un vĂ©hicule en un mĂȘme point de la voie publique ou de ses dĂ©pendances, pendant une durĂ©e excĂ©dant sept jours ou pendant une durĂ©e infĂ©rieure mais excĂ©dant celle qui est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© de l'autoritĂ© investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxiÚme classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgrĂ© l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourriĂšre peuvent ĂȘtre prescrites dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 325-1 Ă L. 325-3.
RAPPEL BRUIT
(ARRĂTE N°08 â 038 /DDD Relatif Ă la lutte contre le bruit - PrĂ©fecture des Yvelines)
Article 10 - Les travaux momentanĂ©s de rĂ©novation, de bricolage ou de jardinage rĂ©alisĂ©s par des particuliers Ă l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gĂȘne pour le voisinage tels que tondeuses Ă gazon, bĂ©tonniĂšres, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mĂ©caniques ne peuvent ĂȘtre effectuĂ©s que :
les jours ouvrables
de 8 h 30 Ă 12 h et de 14 h Ă 19 h 30
les samedis
de 9 h Ă 12 h et de 15 h Ă 19 h
les dimanches et jours fériés
de 10 h Ă 12 h.
FEUX ET BRĂLAGES DE TOUS TYPES
Un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral interdit le brulage des dĂ©chets verts depuis le 16 mai 2011.
Le brûlage du tout venant et ordures ménagÚres est également interdit (rÚglement Sanitaire Départemental).
Circulaire du 18 novembre 2011 relative Ă lâinterdiction du brĂ»lage Ă lâair libre des dĂ©chets verts
RĂ©sumĂ© : Dans le cadre de la lutte contre la pollution de lâair, le plan particules, prĂ©sentĂ© le 28 juillet 2010 en application de la loi de programmation relative Ă la mise en Ćuvre du Grenelle de lâenvironnement du 3 aoĂ»t 2009, prĂ©voit une communication adĂ©quate sur le sujet du brĂ»lage Ă lâair libre et une circulaire sur cette pratique. Le brĂ»lage des dĂ©chets verts peut ĂȘtre Ă lâorigine de troubles de voisinages gĂ©nĂ©rĂ©s par les odeurs et la fumĂ©e, nuit Ă lâenvironnement et Ă la santĂ© et peut ĂȘtre la cause de la propagation dâincendie. Plus spĂ©cifiquement, le brĂ»lage Ă lâair libre est source dâĂ©mission importante de substances polluantes, dont des gaz et particules dont la concentration dans lâair doit rester conforme aux normes de la directive 2008/50/CE concernant la qualitĂ© de lâair ambiant et un air pur pour lâEurope. La combustion de biomasse peut reprĂ©senter localement et selon la saison une source prĂ©pondĂ©rante dans les niveaux de pollution. Le brĂ»lage des dĂ©chets verts est une combustion peu performante, et Ă©met des imbrĂ»lĂ©s en particulier si les vĂ©gĂ©taux sont humides. Les particules vĂ©hiculent des composĂ©s cancĂ©rigĂšnes comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines et furanes. En outre, la toxicitĂ© des substances Ă©mises peut ĂȘtre accrue quand sont associĂ©s dâautres dĂ©chets comme par exemple des plastiques ou des bois traitĂ©s. Il convient de rappeler le principe gĂ©nĂ©ral dâinterdiction de brĂ»lage de tels dĂ©chets. Des solutions existent : elles passent par la valorisation sur place comme le paillage et le compostage, ou bien par la gestion collective des ces dĂ©chets. La sensibilitĂ© du milieu Ă la pollution de lâair (fond de vallĂ©e par exemple), la connaissance du comportement thermique de lâair (lâair froid, plus dense et donc plus lourd, reste prĂšs du sol), la qualitĂ© des combustibles (matiĂšres sĂšches, pas de plastiques et autres dĂ©chets mĂ©nagers) sont des facteurs clĂ©s Ă considĂ©rer pour la dĂ©livrance de dĂ©rogations autorisant le brĂ»lage. La prĂ©sente circulaire rappelle les bases juridiques relatives Ă lâinterdiction du brĂ»lage Ă lâair libre des dĂ©chets verts sur la base de lâassimilation des dĂ©chets verts aux dĂ©chets mĂ©nagers, et prĂ©sente les modalitĂ©s de gestion de cette pratique.
cf :Circulaire du 18 novembre 2011 relative Ă lâinterdiction du brĂ»lage Ă lâair libre des dĂ©chets verts