ATTENTION !!!
Les riverains doivent obligatoirement
élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu'ils ne gênent pas
le passage des piétons,
ne cachent pas les feux de signalisations et les panneaux
(y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l'éclairage public
les distances minimales (Art 671)
pour plantations de plus de 2 m sont au moins 2 m de la limite séparative
pour les plantations de moins de 2 m sont fixée à 0.5 m de la limite séparative
La responsabilité
du propriétaire riverain
peut être engagée en cas d'accident survenant en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d'une voie publique
La mairie peut faire procéder aux travaux d'office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR
et restée sans effet.