Salignac-de-Mirambeau - 17130
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Salignac-de-Mirambeau
17130
Info publiée le 04/06/2025
INDEMNISATION EXCES DE PLUIE 2024
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Mesdames et Messieurs,
La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 16 avril 2025 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie de l’année 2024. A l'issue de cette commission, l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
- maïs
- tournesol
- luzerne semence
- betterave sucrière semence
- haricot semence
Pour l’ensemble des productions, la CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
à condition que :
- leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
- leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 4 juin au 4 juillet 2025, à l’adresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime :
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Soutiens-aux-exploitants-cellule-d-accompagnement-aides-conjoncturelles-et-ISN/Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN-et-calamites-agricoles/Exces-de-pluie-sur-mais-tournesol-luzerne-semence-betterave-sucriere-semence-haricot-semence
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Info modifiée le 08/12/2023
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