Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en son nom.
Un mandataire ne peut détenir qu'une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L.73 du code électoral).
Depuis le 1er janvier 2022, il n'est pas d'obligatoire que le mandant et le mandataire soit inscrits dans la même commune.
Toutefois, cette mesure ne dispense pas au mandataire, que le vote soit exprimé au bureau de vote d'inscription du mandant.
Afin d'établir une procuration, il est important de se munir du numéro national d'électeur du mandant et du mandataire (NNE).
Ce numéro est composé de 8 à 9 chiffres dans la majorité des cas et est propre à chaque électeur.
Il est inscrit sur la carte électorale et accessible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Il constitue le seul moyen d'identifier de manière certaine un électeur.
La procuration peut se faire par télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr, ou au moyen du CERFA n°14952*3 qui peut être rempli en ligne ou rempli de façon manuscrite puis imprimé.
Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat, en gendarmerie ou au consulat (procuration établie par les français de l'étranger) pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier, au gendarme ou au consulat (procuration établie par les français de l'étranger) devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote.
L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.
L’ensemble des informations relatives à cette télé-procédure sont disponibles sur la Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr.
