Chiens catégories 1&2 : Déclaration et obligations
Vous devez avoir connaissance de la catégorie de votre chien qui est intruite par votre vétérinaire.
Dans le cas d'un classement en catégories 1 ou 2 il y a des obligations dont je vous demande de prendre connaissance ci-dessous
Le Maire
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Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie n’ont pas de pedigree, ils sont issus de croisements assimilables:
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie ont un pedigree, ce sont les :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Cette catégorie comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables aux chiens de race Rottweiler.
Rappel : Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou de 2e catégorie, vous êtes tenus de venir en mairie pour la déclaration avec les éléments ci-dessous.
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie (formation d’une journée)
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Pièce identité du maître
Extrait casier judiciaire
Fiche identification pour les chiens de catégorie 2
Carnet de vaccination à jour (spécifiant la Stérilisation du chien obligatoire pour la 1ère catégorie)
Interdictions
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si:
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.
La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839