Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges - 70400

Dans le cadre du déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat, porté par le Département et cofinancé par l'Anah, le Département met en place des permanences au sein des France Services.

Elles ont pour objectif d’offrir un accompagnement direct et personnalisé aux usagers, en leur facilitant l'accès à l’information et l’orientation vers les dispositifs d’aides existants.

Vous devez avoir connaissance de la catégorie de votre chien qui est intruite par votre vétérinaire.

Dans le cas d'un classement en catégories 1 ou 2 il y a des obligations dont je vous demande de prendre connaissance ci-dessous

Le Maire

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Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie n’ont pas de pedigree, ils sont issus de croisements assimilables:

American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)

Mastiff (communément appelés boerbulls)

Tosa.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie ont un pedigree, ce sont les :

American Staffordshire terrier

Rottweiler

Tosa.

Cette catégorie comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables aux chiens de race Rottweiler.

Rappel : Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou de 2e catégorie, vous êtes tenus de venir en mairie pour la déclaration avec les éléments ci-dessous.

Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie (formation d’une journée)

Évaluation comportementale du chien

Assurance responsabilité civile

Pièce identité du maître

Extrait casier judiciaire

Fiche identification pour les chiens de catégorie 2

Carnet de vaccination à jour (spécifiant la Stérilisation du chien obligatoire pour la 1ère catégorie)

Interdictions

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si:

Vous êtes mineur

Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

Confiscation du ou des chiens concernés

Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Horaires d'ouverture du secrétariat au public :

Le lundi de 11H à 12H et de 16H à 18H30

Le Mercredi de 10H à 12H00

📬 Adresse de la Mairie :      

22 rue des Trois-Fontaines

70400 Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges

Contacter la Mairie :    

☎ Téléphone 

09 62 33 31 30

📩 E-mail 

mairie.crevans@orange.fr

😬 Bruits de voisinage 👂

🕒 Lundi > Samedi 09H>12H 14H 19H30

Dimanche et jours fériérs 10H>12H

Arrêté préfectoral Haute-Saône

🔥 Brûlage des déchets verts 🌿

⛔ Interdits

Arrêté préfectoral Haute-Saône

💦 Arrêtés de restriction d'eau 💧

✅Pas de restriction en cours

Plateforme vigiEau

France

Haute-Saône

⛈ Vigilance météo ⛅

✅ Pas d'alerte

France

Haute-Saône

🌳 Forêt - Risque d'incendies 🔥

⚠ Pas d'alerte, mais vigilance permanente

France

Ce panneau sera mis à jour et complété régulièrement

Dans le cadre des travaux menés par le Pays dans le domaine de la santé, veuillez trouver ci-joint un flyer d’informations sur l’accès aux soins sur notre territoire.

Je vous rappelle que l'usage de motos / quads non homologuée route pour petit ou grand n'est pas autorisé sur la commune.

Vous trouverez ci-dessous quelques extraits d'articles vous permettant de prendre connaissance de la législation. Mais de bon sens vous comprendrez que la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres.

Le Maire

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Bruit

La législation sur les nuisances sonore s'applique à ces usages dérivés. Notez que les plages horaires ne rentre plus en compte à partir du moment ou les seuils de bruit sont supérieur à ceux émis pas un cyclomoteur de série (homologué).

Utilisation

Les conditions d'utilisation d'un véhicule motorisé non réceptionné sont très strictes puisque, dès lors que leur vitesse maximale peut excéder 25 km/h, il est tout simplement interdit de circuler sur la voie publique mais aussi privé à partir du moment où ce lieu est ouvert à la circulation (article L 321-1-1 du Code de la route). Concrètement, vous n'êtes pas autorisés à conduire cette moto sur un parking ou même dans le fond d'une résidence.

Ils ne peuvent pas non plus circuler sur les routes et chemins privés dans le cadre d'une randonnée et encore moins en hors piste dans des espaces naturels. Il n'est donc pas question de partir en forêt avec.

On ne peut conduire voire piloter ces motos que sur des circuits et terrains à usage sportifs si ces derniers en permettent l'autorisation.

De plus, les mineurs de moins de 14 ans ne sont autorisés à rouler avec ces véhicules que dans le cadre d'activités encadrées par des associations. Ainsi, même dans votre jardin, vous n'avez légalement pas le droit de laisser votre enfant monter sur une mini moto si celui-ci n'a pas 14 ans.

Et l'article R. 325-3 du code de la route autorise leur immobilisation ainsi que leur mise en fourrière (article R. 325-14).

Assurance

Comme pour tout véhicule, le propriétaire de la mini-moto doit être couvert par une assurance pour les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer. Aucune assurance ne couvre en tout état de cause de mini-moto sur la voie publique. Ne pas avoir d'assurance est un délit

Sanctions et amendes

Il n'est pas bien compliqué de se rendre coupable d'une pratique illégale. Toutefois, les amendes sont assez salées à ce niveau puisque l'utilisation d'une mini-moto ou moto sur la voie publique est punie par

une contravention de cinquième classe (amende de 1500 euros). L'absence de déclaration est quant à elle punie d'une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu'à 750 euros.