Vous êtes propriétaire d'un logement et vous y réalisez des travaux ? Le service « Gérer mes biens immobiliers » vous permet désormais d’effectuer vos démarches fiscales en ligne sur le site impots.gouv.fr
La déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine..).
Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Désormais cette déclaration peut se faire directement en ligne.
À noter : cette déclaration foncière adressée à l’administration fiscale est distincte des démarches relatives à l’urbanisme, et ne les remplace pas. Ainsi, à l’achèvement des travaux faisant suite à une autorisation d’urbanisme, vous devez aussi déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en mairie.
