Vous possédez ou envisagez d’acquérir un chien ?
Vos obligations :
➡️ Vous en êtes responsable vis à vis des personnes, accompagnées ou non d’animaux, que vous pouvez croiser.
Veillez à garder votre chien 🐕 chez vous ou à vos côté dans les meilleurs conditions de sécurité 🔓
➡️ Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptées 💡 pour l’empêcher d’aller seul sur la voie publique.
➡️ Vous devez aussi garder le contrôle de votre animal en toutes circonstances.
N’oubliez pas de le faire identifier (tatouage ou puce électronique)
⚠️ La personne qui vous vend ou vous donne un chien 🐕 doit vous fournir un certificat vétérinaire ⛑️ indiquant notamment la catégorie à laquelle il appartient.
💥 Vous possédez un chien 🐕 classé en 2ème catégorie (chien de garde défense) ou en 1ère catégorie (chien d’attaque)
La détention de ces chiens 🐕, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance 💪 est soumise à des règles particulières :
Vous devez être titulaire d’un permis de détention délivré par le Maire de votre commune de résidence. Ce permis est conditionné à la présentation de :
➡️ justificatifs d’identification
➡️ de vaccination 💉
➡️ d’assurance responsabilité civile
➡️ d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale.
➡️ de stérilisation (1ère catégorie)
👮♂️ Le défaut de permis de détention
est puni de 3 mois d’emprisonnement 🔗 et de 3750 euros d’amende 💰
Une fois en possession de votre permis de détention, vous devez observer les précautions suivantes :
Pour les chiens 🐕 de 2ère catégorie :
➡️ Il doit être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics et les transports en commun 🚌
👮♂️ La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée (par exemple un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec inscription au bulletin n° 02 du casier judiciaire) est puni de 6 mois d’emprisonnement 🔗 et de 7500 euros d’amende 💰
Pour les chiens 🐕 de 1ère catégorie :
➡️ Vous ne devez pas ⛔ l’emmener dans les transports en commun 🚎 , les lieux publics et d’une manière générale dans les locaux ouverts au public à l’exception de la voie publique.
➡️ Dans tous les lieux où sa présence n’est pas interdite vous devez le tenir en laisse et muselé.
👮♂️ L’acquisition, la cession et l’importation de chiens de 1ère catégorie sont illicites et puni de 6 mois d’emprisonnement 🔗 et de 15000 euros d’amende 💰
Est punie des mêmes peines la détention de chiens de 1ère catégorie non stérilisés.
Les accidents ne sont pas une fatalité
Respectez les règles de bon sens et de précaution.
Restez toujours vigilants
Pour plus de renseignements cliquez sur le lien ci-dessous :
👇
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839