Vous possĂ©dez ou envisagez dâacquĂ©rir un chien ?
Vos obligations :
âĄïž Vous en ĂȘtes responsable vis Ă vis des personnes, accompagnĂ©es ou non dâanimaux, que vous pouvez croiser.
Veillez Ă garder votre chien đ chez vous ou Ă vos cĂŽtĂ© dans les meilleurs conditions de sĂ©curitĂ© đ
âĄïž Il vous appartient de prendre toutes les mesures adaptĂ©es đĄ pour lâempĂȘcher dâaller seul sur la voie publique.
âĄïž Vous devez aussi garder le contrĂŽle de votre animal en toutes circonstances.
Nâoubliez pas de le faire identifier (tatouage ou puce Ă©lectronique)
â ïž La personne qui vous vend ou vous donne un chien đ doit vous fournir un certificat vĂ©tĂ©rinaire âïž indiquant notamment la catĂ©gorie Ă laquelle il appartient.
đ„ Vous possĂ©dez un chien đ classĂ© en 2Ăšme catĂ©gorie (chien de garde dĂ©fense) ou en 1Ăšre catĂ©gorie (chien dâattaque)
La dĂ©tention de ces chiens đ, en raison de leurs caractĂ©ristiques morphologiques et de leur puissance đȘ est soumise Ă des rĂšgles particuliĂšres :
Vous devez ĂȘtre titulaire dâun permis de dĂ©tention dĂ©livrĂ© par le Maire de votre commune de rĂ©sidence. Ce permis est conditionnĂ© Ă la prĂ©sentation de :
âĄïž justificatifs dâidentification
âĄïž de vaccination đ
âĄïž dâassurance responsabilitĂ© civile
âĄïž dâattestation dâaptitude et dâĂ©valuation comportementale.
âĄïž de stĂ©rilisation (1Ăšre catĂ©gorie)
đźââïž Le dĂ©faut de permis de dĂ©tention
est puni de 3 mois dâemprisonnement đ et de 3750 euros dâamende đ°
Une fois en possession de votre permis de détention, vous devez observer les précautions suivantes :
Pour les chiens đ de 2Ăšre catĂ©gorie :
âĄïž Il doit ĂȘtre tenu en laisse et muselĂ© dans les lieux publics et les transports en commun đ
đźââïž La dĂ©tention dâun chien dangereux par une personne non autorisĂ©e (par exemple un mineur ou une personne ayant fait lâobjet dâune condamnation avec inscription au bulletin n° 02 du casier judiciaire) est puni de 6 mois dâemprisonnement đ et de 7500 euros dâamende đ°
Pour les chiens đ de 1Ăšre catĂ©gorie :
âĄïž Vous ne devez pas â lâemmener dans les transports en commun đ , les lieux publics et dâune maniĂšre gĂ©nĂ©rale dans les locaux ouverts au public Ă lâexception de la voie publique.
âĄïž Dans tous les lieux oĂč sa prĂ©sence nâest pas interdite vous devez le tenir en laisse et muselĂ©.
đźââïž Lâacquisition, la cession et lâimportation de chiens de 1Ăšre catĂ©gorie sont illicites et puni de 6 mois dâemprisonnement đ et de 15000 euros dâamende đ°
Est punie des mĂȘmes peines la dĂ©tention de chiens de 1Ăšre catĂ©gorie non stĂ©rilisĂ©s.
Les accidents ne sont pas une fatalité
Respectez les rÚgles de bon sens et de précaution.
Restez toujours vigilants
Pour plus de renseignements cliquez sur le lien ci-dessous :
đ
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839