"Arrêté-cadre départemental relatif à la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Yonne"
La gestion de la sécheresse en France repose sur un système de seuils et de restrictions, divisé en quatre niveaux : Vigilance, Alerte, Alerte renforcée et Crise. L’instruction du 16 mai 2023 et l’arrêté d’orientation du bassin Seine-Normandie du 9 juillet 2024 visent à renforcer l’efficacité de cette gestion à l’échelle nationale.
L’arrêté-cadre départemental décline ces mesures pour garantir une application cohérente et adaptée aux réalités locales.
Le système de gestion de la sécheresse en France repose sur une approche graduée et harmonisée qui permet d’adapter les mesures aux évolutions des conditions hydrologiques. L’instruction du 16 mai 2023, en lien avec l’arrêté d’orientation du bassin Seine-Normandie du 9 juillet 2024, a pour objectif d’optimiser cette gestion à l’échelle nationale tout en intégrant les spécificités locales. Les différents niveaux d’intensité de la sécheresse – Vigilance, Alerte, Alerte renforcée et Crise – permettent de déterminer les actions à mener en fonction de la gravité de la situation. Ces actions portent principalement sur la réduction des prélèvements en eau, tant pour les besoins domestiques que pour les usages agricoles et industriels, afin de préserver les ressources disponibles.
L’arrêté d’orientation du bassin Seine-Normandie définit les priorités d’action pour la gestion de l’eau, la protection des milieux aquatiques et l’adaptation au changement climatique. Il sert de cadre pour coordonner les efforts des acteurs locaux et des collectivités, en veillant à la qualité de l’eau et à la prévention des risques d’inondation. À ce titre, il met l’accent sur la gestion à long terme des ressources en eau, afin d’atténuer les effets des sécheresses futures.
Pour garantir une application cohérente sur le terrain, l’arrêté-cadre départemental décline les mesures définies au niveau national. Il précise la composition des comités ressource en eau et les procédures de gestion de la sécheresse, notamment la manière dont les seuils sont franchis et les restrictions mises en place. Ces mesures sont adaptées aux réalités locales grâce à la possibilité d’accorder des dérogations dans certains cas, comme pour la réutilisation de l'eau de pluie ou les usages spécifiques des entreprises.
Les zones de gestion, délimitées par des bassins hydrographiques cohérents, permettent d’ajuster les restrictions en fonction des débits des cours d’eau mesurés. Ces zones sont étroitement surveillées grâce aux stations hydrométriques, dont les données sont régulièrement mises à jour et analysées pour anticiper les évolutions. Le préfet, après consultation des comités ressource en eau, est chargé de déclencher les mesures de restriction ou d’interdiction, en fonction de la situation locale. Ces décisions sont prises sur la base des bulletins hydrologiques hebdomadaires et des prévisions météorologiques. Ce cadre dynamique assure une gestion souple et réactive, tout en garantissant l’équité et la préservation des ressources en eau face aux enjeux de sécheresse.
Les mesures de restriction varient selon les usages. Pour l'irrigation, par exemple, des négociations ont été menées avec la profession agricole afin de trouver un compromis entre les exigences nationales et les spécificités départementales. Les restrictions pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) découlent quant à elles d’un arrêté national spécifique. Les mesures de restriction en vigueur lors de la sécheresse sont accessibles par l’ensemble des usagers sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Conformément à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement,
le public est invité à se prononcer sur le projet d’arrêté-cadre du
17 janvier au 9 février 2025 inclus :
- soit par courriel, avec comme objet « Arrêté-cadre sécheresse - consultation du public » à :
- soit par courrier, avec comme objet « Arrêté-cadre sécheresse - consultation du public »
à l’adresse suivante :
Service Forêt Risques Eau et Nature, Direction Départementale des Territoires de l’Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre.
