Etat catastrophe naturelle - sécheresse 2026
La commune engage, dÚs janvier 2027, la procédure de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2026
1. Déclarez vos dommages à votre assurance
Déclarez le sinistre sans attendre auprÚs de votre compagnie d'assurance dÚs la survenance des dégùts.
2. Signalez vous auprĂšs de la mairie
Transmettez Ă la mairie (par courrier ou par mail Ă mairie@ville-moutier.com) un dossier comprenant :
- Une lettre expliquant les dégùts constatés sur vos biens assurés.
- Des photographies.
Attention : cette démarche auprÚs de la mairie ne remplace en aucun cas la déclaration obligatoire auprÚs de votre assureur.
3. Instruction interministérielle :
Une commission interministérielle examine le dossier. Un avis est rendu, classant ou non la commune en état de catastrophe naturelle.
4. Publication de l'arrĂȘtĂ© au Journal officiel :
Si l'avis est favorable, un arrĂȘtĂ© interministĂ©riel est publiĂ© au Journal officiel. C'est cet arrĂȘtĂ© qui dĂ©clenche la couverture par la garantie catastrophe naturelle de votre assurance.