PRĂFET DE LA DRĂME - PRĂFET DE LâARDĂCHE â PRĂFET DE VAUCLUSE AVIS DâENQUĂTE PUBLIQUE Demandes dâautorisation de modification substantielle de lâinstallation nuclĂ©aire de base n°168 « projet dâextension GBII Nord » au titre de lâarticle R593-47 du code de lâenvironnement et de permis de construire prĂ©sentĂ©es par la sociĂ©tĂ© ORANO CHIMIE ENRICHISSEMENT â site de TRICASTIN BP 16 26701 PIERRELATTE Cedex. Par arrĂȘtĂ© inter-prĂ©fectoral DrĂŽme-ArdĂšche-Vaucluse, une enquĂȘte publique environnementale unique, dâune durĂ©e de 33 jours, est ouverte du vendredi 29 mars 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus.
La modification envisagĂ©e doit permettre de mettre en service une extension Ă lâunitĂ© Nord de lâusine Georges Besse II (GB II) sise sur le site du Tricastin afin dâaugmenter sa capacitĂ© nominale de production de 7,5 MUTS (millions dâunitĂ©s de travail de sĂ©paration) Ă 10,4 MUTS avec une capacitĂ© maximale de production de 11 MUTS. Cette augmentation nĂ©cessite la construction dâune extension du bĂątiment existant avec lâajout de 4 modules au nord de lâusine faisant lâobjet dâune demande de permis de construire. Les dĂ©cisions susceptibles d'intervenir Ă l'issue de la procĂ©dure sont :
- un dĂ©cret du Ministre en charge de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire autorisant la modification substantielle de lâinstallation nuclĂ©aire de base INB n°168 assortie du respect de prescriptions ou un refus ;
- un permis de construire délivré par le Préfet de la DrÎme assorti du respect de prescriptions ou un refus.
Le tribunal administratif de Grenoble a dĂ©signĂ© une commission dâenquĂȘte composĂ©e de :
- PrĂ©sident : M. Alain VALADE, cadre de lâindustrie, retraitĂ© -Titulaires : M. Philippe LAUREAU, officier gĂ©nĂ©ral en retraite M. Hubert GOETZ, ingĂ©nieur gĂ©nĂ©ral des eaux des ponts et des forĂȘts, retraitĂ© -SupplĂ©ant : M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraitĂ©, Pendant la durĂ©e de lâenquĂȘte, toute personne intĂ©ressĂ©e pourra consulter le dossier dâenquĂȘte constituĂ© notamment de lâĂ©tude dâimpact, lâĂ©tude de maĂźtrise des risques, l'avis de l'autoritĂ© environnementale et la rĂ©ponse de la sociĂ©tĂ© ORANO Ă cet avis et les avis recueillis lors de la phase dâexamen :
- sur le site internet: https://www.registre-dematerialise.fr/5208 ,
- sur support papier et sur un poste informatique Ă PIERRELATTE, mairie siĂšge de lâenquĂȘte et sur support papier en mairies lieux dâenquĂȘte Ă LA-GARDE-ADHĂMAR, SAINT-PAUL-TROIS-CHĂTEAUX, SAINT-RESTITUT (26), BOLLĂNE, LAMOTTE-DU-RHĂNE, LAPALUD (84) et SAINT-MARCEL-DâARDĂCHE ( 07) aux jours et heures dâouverture des mairies. Le dossier dâenquĂȘte est Ă©galement communicable, avant et pendant lâenquĂȘte, Ă toute personne sur sa demande et Ă ses frais, en prĂ©fecture de la DrĂŽme, au bureau des enquĂȘtes publiques. Le rapport prĂ©liminaire de sĂ»retĂ© qui ne fait pas partie du dossier dâenquĂȘte publique, peut Ă©galement y ĂȘtre consultĂ©. Les observations et propositions du public pourront, pendant la durĂ©e de lâenquĂȘte, ĂȘtre :
- consignĂ©es par Ă©crit sur les registres dâenquĂȘte Ă feuillets non mobiles, cotĂ©s et paraphĂ©s par le prĂ©sident de la commission dâenquĂȘte, ouverts Ă cet effet dans les mairies concernĂ©es par lâenquĂȘte,
- saisies directement via le registre dĂ©matĂ©rialisĂ© sĂ©curisĂ© Ă lâadresse : https://www.registre-dematerialise.fr/5208 ,
- transmises par courriel : enquete-publique-5208@registre-dematerialise.fr ,
- envoyĂ©es par courrier en mairie siĂšge de lâenquĂȘte : Mairie de PIERRELATTE, avenue Jean-Perrin 26700 PIERRELATTE, Ă l'attention du prĂ©sident de la commission dâenquĂȘte qui les annexera au registre dâenquĂȘte. Les observations et propositions transmises par voie Ă©lectronique sont accessibles sur le site https://www.registredematerialise.fr/5208. Le public sera reçu Ă lâoccasion de permanences organisĂ©es par la commission dâenquĂȘte, aux jours et heures suivants :
*Vendredi 29 mars 2024 de 09h00 Ă 12h00 en mairie de PIERRELATTE
*Jeudi 4 avril 2024 de 13h30 Ă 16h30 en mairie de LAPALUD
*Lundi 8 avril 2024 de 14h30 Ă 17h30 en mairie de LAMOTTE-DU-RHĂNE
*Jeudi 11 avril 2024 de 16h00 Ă 19h00 en mairie de SAINT-MARCEL-DâARDĂCHE *Lundi 15 avril 2024 de 08h00 Ă 11h00 en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHĂTEAUX *Samedi 20 avril 2024 de 09h00 Ă 12h00 en mairie de SAINT-RESTITUT
*Mercredi 24 avril 2024 de 09h00 Ă 12h00 en mairie de LA-GARDE-ADHĂMAR *Vendredi 26 avril 2024 de 08h30 Ă 11h30 en mairie de BOLLĂNE
*Mardi 30 avril 2024 de 14h00 Ă 17h00 en mairie de PIERRELATTE
Les informations relatives au projet peuvent ĂȘtre demandĂ©es auprĂšs de : - M. Christophe MEI, Directeur Adjoint Programme Extension CapacitĂ© Enrichissement TĂ©l : 06 86 49 14 40 - Courriel : christophe.mei@orano.group - M. Jean-Luc ROSSI (supplĂ©ant), Responsable SĂ»retĂ© du Programme Extension CapacitĂ© Enrichissement TĂ©l : 06 82 61 05 65 - Courriel : jean-luc.rossi@orano.group