La procédure reconnaissance catastrophe naturelle
Suite à des événements ayant causé des dommages, voici les démarches à suivre :
Les administrés victimes doivent en priorité se rapprocher de leur assureur.
Si votre indemnisation dépend de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous êtes invités à adresser une demande à la Commune (par courrier ou par mail), en précisant :
- Vos coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
- La nature des dommages subis
- La date de survenance
- Joindre des photos
La Commune centralise les dossiers et dépose une demande officielle de reconnaissance.
La Préfecture instruit ensuite cette demande en y ajoutant des éléments techniques. Le dossier est examiné par une commission interministérielle qui évalue l’intensité de l’événement et rend un avis (favorable ou non).
Enfin, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel, reconnaissant ou non l’état de catastrophe naturelle.
Si la reconnaissance est accordée, vous disposez de 30 jours maximum après la publication pour contacter votre assureur.
Les administrés ayant signalé leur situation auprès de la mairie seront informés individuellement du résultat.