Hébergement touristique obligation des hébergeurs
Hébergement touristique : les obligations des propriétaires
Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit obligatoirement effectuer une déclaration auprès de la commune où est situé le logement. Pour cela, il suffit de compléter un formulaire CERFA n°13566*03 (pour une chambre d’hôtes), CERFA n°14004*04 (pour un meublé de tourisme) ou d’effectuer une télédéclaration si la commune a affilié au service DECLALOC.
Quel statut juridique pour mon hébergement touristique ? Loueur particulier, entrepreneur individuel, création d’une société… toutes les formes juridiques sont possibles. Le choix dépendra de votre projet. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat dès le stade de création de l’hébergement.
Pourquoi faire classer et/ou labelliser son hébergement touristique ?
Pour faire parler de vous, le classement et les labels sont d’excellents arguments. Cette démarche permet de qualifier l’offre d’hébergement, de séduire les clients et de les rassurer quant au niveau de prestations du logement. Un label peut aussi participer à défendre des valeurs chères à l’hébergeur et qu’ils souhaitent partager avec ses clients (Tourisme et Handicap, Ecogîte…). De plus, les hébergements classés bénéficient d’un abattement fiscal plus important que ceux non-classées.
Votre logement propose des installations aquatiques ?
Piscines et autres bassins doivent respecter la norme NFC-15-100-702. Vous devez également veiller aux règles d’hygiènes et de sécurité encadrées par le Code de la Santé Publique : barrière de protection, système d’alarme, qualité de l’eau…
Ouvrir un hébergement touristique soulève également des contraintes en termes d’assurance. La législation n’impose pas de souscrire à une assurance professionnelle. Néanmoins, convertir un bien en hébergement touristique implique un changement d’usage. L’assurance multirisques obligatoire de votre résidence principale ne couvre pas automatiquement ce nouvel usage. Il est donc recommandé de souscrire à une assurance dédiée aux chambres d’hôtes ou aux locations saisonnières pour les gîtes.
Vous servez des boissons alcoolisées à vos hôtes ? Il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de la Mairie au moins 15 jours avant l’ouverture de votre logement, pour obtenir une licence. Il faudra également suivre la formation de 7h00 imposée par l’article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique.
La taxe de séjour :
Si vous commercialisez votre hébergement par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne (AirBnB, Booking, Abritel, Gîtes de France…), la taxe de séjour est collectée par la plateforme puis reversée directement à la Communauté de Communes Bugey-Sud. Si vous commercialisez votre hébergement en direct, vous êtes chargés de collecter et de reverser le montant de taxe de séjour à la Communauté de Communes Bugey-Sud. Des contrôles sont assurés par la collectivité. A noter que quel que soit votre moyen de commercialisation, vous devez effectuer une déclaration de taxe de séjour sur la plateforme de déclaration et de reversement « Taxesejour.fr ». Pour rappel, la taxe de séjour est payée par le client, elle est due par personne (sauf les enfants de moins de 18 ans) et par nuit et doit figurer sur la facture remise au vacancier.
Cas spécifique des chambres d’hôtes : une obligation d’affichage s’impose aux propriétaires : règlement intérieur, horaires d’ouverture, capacité maximale…
Vous souhaitez être accompagné dans ces démarches ? Contactez l’Office de Tourisme Bugey Sud Grand Colombier (Belley) : 04 79 81 29 06.