Par arrêté préfectoral, il est interdit d'effectuer toute intervention sur les haies entre le 15 mars et le 31 juillet en Alsace sur les terrains publics et le ban communal des communes alsaciennes.
> S'agissant des agriculteurs, le même type d'interdiction s'applique à partir du 1er avril via la Politique Agricole Commune (PAC).
> Concernant les interventions chez les particuliers et dans leur jardin, aucune loi n'interdit de manière stricte ces actions. Néanmoins, celles-ci sont fortement déconseillées, car cette période correspond à la période cruciale pour le cycle de vie des oiseaux. Ainsi, ces interventions amènent très souvent à déranger ou déloger des oiseaux qui seraient présents dans une haie.
A savoir que détruire le nid d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende et détruire le nid d'une espèce chassable correspond à une contravention de 5e classe. Ainsi, en cas d'infraction, la police de l'environnement (Office Français pour la Biodiversité - OFB) effectue un constat, dresse un procès-verbal et stoppe les actions en cours.
> S'agissant des professionnels du secteur, ils ne bénéficient pas de dérogation globale et ceux-ci se doivent au contraire de connaître la réglementation à ce sujet. Ainsi, ils ne peuvent pas réaliser d'intervention en milieu agricole ou sur des terrains communaux durant cette période. S'ils interviennent chez des particuliers, ceux-ci ont l'obligation d'être vigilants et de vérifier qu'il n'y a pas de nids présents dans la haie concernée avant de faire les interventions.
